Informations Justice : Tribunaux, défenseur des droits, conciliateur et médiateur

Tribunal de Grande Instance de Paris

Palais de justice
4, boulevard du Palais
75001 PARIS

Tél. : 01 44 32 50 00  ou  01 44 32 50 50

Tribunal d'Instance du 5e arrondissement

Greffe à la Mairie du 5e
Escalier B - 1er étage

Le greffe est le lieu de dépôt des demandes de saisine du tribunal d'instance par les justiciables, qu’il s’agisse des réceptions des demandes de mesure de protection judiciaire, des demandes d’habilitation judiciaire familiales, etc.

Le tribunal d’instance traite également la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquels la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros.

Il a également compétence pour procéder à l'enregistrement d'un pacs, jusqu’à son transfert à l’état-civil à compter du 1er novembre prochain, établir les procurations électorales et pour le contentieux électoral politique.

Retrouvez les Horaires et coordonnées du Greffe du 5e

Le Défenseur des Droits

Les missions du délégué du Défenseur des Droits sont les suivantes :

La mission du Défenseur des droits, définie par la loi organique du 29 mars 2011 comme une autorité constitutionnelle indépendante, est de défendre et de promouvoir les droits et les libertés.

A ce titre, le Défenseur des droits est chargé des fonctions suivantes :

• défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations entre les usagers et les administrations et établissements publics

• défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l‘enfant

• lutter contre les discriminations directes ou indirectes

• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire

Le recours par les usagers aux services du Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits à la Mairie du 5e

Retrouvez les modalités de la permanence du Défenseur des droits au lien suivant : Permanences administratives

Le Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatif à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Bénévoles, ils ne sont pas magistrats et ne prononcent donc pas de jugement.

Désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, ils siègent dans chaque mairie d’arrondissement de Paris.

Pour plus d'information vous pouvez consulter leur site dédié au lien suivant :  Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice 

Le Conciliateur de justice à la Mairie du 5e

Retrouvez les modalités de la permanence du Conciliateur de justice au lien suivant : permanences administratives

Le Médiateur de la Ville de Paris

La mission du Médiateur consiste à apporter son aide à tout usager qui rencontre un litige avec un service de la Ville, du Département ou un bailleur social parisien (hors procédure d’attribution de logement).

Une fois votre recours initial effectué auprès du service concerné, si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, ou à défaut de réponse, il vous est possible de déposer une requête en médiation.

Vous pouvez rencontrer les représentants du Médiateur sur rendez-vous, leur exposer votre situation, les interroger. Ils pourront vous conseiller et vous orienter dans les démarches à poursuivre.

Les représentants vous expliqueront si votre situation relève bien de la compétence du Médiateur. Puis, si vous le souhaitez, ils pourront formuler avec vous votre demande et vous aider à constituer votre dossier.

Si tel n’est pas le cas, ils peuvent vous orienter vers une consultation juridique gratuite ou la permanence d’une association au sein même d’un Point d’accès au droit (PAD), d’une Maison de justice et du droit (MJD) ou, le cas échéant, vers un autre médiateur.

Retrouvez de plus amples informations sur le site du Médiateur

Comment faire appel au Médiateur de Paris ?

Votre réclamation doit être la plus précise possible, étayée par des faits et arguments et accompagnée des documents nécessaires à son étude. Dans le cas où vous auriez reçu une réponse des services de la Ville, il est indispensable que vous la joigniez à votre demande.

IMPORTANT : si vous intervenez au nom d'une association, seul(e) le (la) Président (e) de cette association peut saisir le service de la médiation.

Vous pouvez transmettre votre demande au Médiateur :

Par courrier postal ordinaire adressé à :

Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris
Mission de la Médiation
1, place Baudoyer
75004 Paris

- Par internet en complétant le formulaire qui permet de saisir le Médiateur :

      Le représentant du Médiateur de la Ville de Paris à la Mairie du 5e

      Retrouvez toutes les modalités de la permanence du représentant du Médiateur au lien suivant : permanences administratives

      Dernière mise à jour le jeudi 21 septembre 2017

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      @rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

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      @mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

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      @Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
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      @Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

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      @nicostewz
      @Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
      @Parisjecoute

      @nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris

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