Mariage, Pacs, naissance, décès

Déclaration de mariage

Où demander le dossier ?

À la Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux.

Quand demander le dossier ?

Un délai de 3 semaines (jours ouvrés) avant la célébration est nécessaire mais il convient de s’adresser aux services de l’état civil le plus tôt possible, surtout pour les mois d’été.

Quels documents ?

• Les pièces d’identité de chacun des futurs époux ainsi que de leurs témoins.

• La copie des actes de naissance de chacun des futurs époux ainsi que des enfants datant de moins de 3 mois.

• 2 justificatifs de domicile (certificat d’imposition, quittance de loyer, assurance de logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone).

• Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage.

Pour les personnes de nationalité étrangère, une attestation de célibat ou de non remariage, un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale.

Quelles conditions au mariage ?

Avoir 18 ans minimum.

Les mineurs ne peuvent contracter un mariage sans le consentement de leurs parents. Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli ou à défaut, le conseil de famille.

Obtenir un acte de mariage

La délivrance d'un acte de mariage est gratuite.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• chacun des époux,

• leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

• certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

Si vous vous êtes marié sur Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix :

Soit par internet
où vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne au lien suivant :

Soit par courrier
envoyé à la Mairie du 5e - Service de l'état-civil - 21 place du panthéon - 75005 PARIS

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

1°) Pour une copie intégrale, le courrier doit indiquer :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,

• les noms et prénoms des parents

2°) Pour un extrait avec filiation, le courrier doit indiquer :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,

• les noms et prénoms des parents.

3°) Pour un extrait sans filiation, le courrier doit indiquer :

les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,

Soit en se rendant au service de l'état-civil en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Demande d'acte antérieur à 1903 : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1903.

Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au Service des Archives départementales situé au 18 boulevard Sérurier à Paris 19ème dont voici le lien : Archives de Paris

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d’arrondissement.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Les partenaires s’adressent :

• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
• soit à un notaire

Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les pièces à fournir par chaque partenaire :

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

La convention doit être rédigée en langue française.

Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.

Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type à télécharger  ci-dessous.

La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l'étranger de moins de 6 mois

- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité " à télécharger ci-dessous.

Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :

• Leur résidence commune ;

• Ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance.

Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :

• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.

Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse mail suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.


Déclaration de naissance

Où déclarer une naissance ?

À la Mairie du lieu de naissance (et non à celle du domicile des parents) devant un officier d’état civil.

Qui peut déclarer la naissance ?

• Le père ou la mère.
• Toute personne ayant assisté à l’accouchement.
• Les médecins, sages-femmes ou les officiers de santé de l’assistance publique.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 5 jours suivant la naissance, le jour de la naissance n’étant pas compté.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer la naissance ?

Un certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.

Les pièces justificatives de l’état civil des parents (livret de famille, acte de mariage, pièce d’identité, acte de naissance des parents ou la copie de l’acte de reconnaissance, le formulaire du choix de nom).

Quel prénom déclarer à la naissance ?

Le choix des prénoms est libre. Toutefois si le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil peut saisir le Procureur de la République.

Obtenir un acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

1°) Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse,

• ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

• certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

2°) Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

Si vous êtes né sur Paris : vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

Soit sur internet où vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne au lien suivant :

Soit par courrier
envoyé à la Mairie du 5e - Service de l'état-civil - 21 place du panthéon - 75005 PARIS

La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

1°) Copie intégrale d'acte de naissance.

Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,

• les noms et prénoms de ses parents.

2°) Extrait avec filiation

Courrier indiquant :

• les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,

• les noms et prénoms de ses parents.

3°) Extrait sans filiation

Courrier indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte

Soit en se rendant au service de l'état-civil en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

À noter :

- si on est né avant 1925 il faut demander son acte à la mairie d’arrondissement de naissance,

- si l’on s’est marié avant 1991 il faut demander son acte à la mairie où l’on s’est marié,

- si la personne est décédée avant 1991 il faut demander son acte à la mairie où son décès a été enregistré.

Pour toutes les autres personnes les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance ou de mariage et de décès, quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre.

Pour les français nés à l'étranger la demande doit être adressée à l'État Civil de Nantes par courrier au :

Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État- Civil
44941 NANTES CEDEX 09

Ou

par internet sur le site : France Diplomatie


Demande d'acte antérieur à 1903 : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1903.

Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au Service des Archives départementales situé au 18 boulevard Sérurier à Paris 19ème dont voici le lien : Archives de Paris

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Décès

Où déclarer un décès ?

À la Mairie du lieu de décès.

Qui peut déclarer un décès ?

Toute personne disposant suffisamment d'informations sur l'état civil du défunt (un parent, un employé d'hôpital).

Quand déclarer le décès ?

Dans les 24 heures ou le plus rapidement possible, dès la connaissance du décès.

Avec quels documents ?

  1. Un certificat médical du médecin qui a constaté le décès,
  2. La pièce d'identité,
  3. le livret de famille du défunt.

Une fois le décès déclaré :

  1. Il est remis des copies de l'acte de décès,
  2. Il est remis une autorisation de fermeture du cercueil.

Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès en ligne au lien suivant :

Dernière mise à jour le lundi 6 novembre 2017

Restez connecté

Lettre d'information

Pour suivre l’actualité de votre arrondissement, inscrivez-vous à la newsletter !

Je m'abonne

Paris j'écoute

11h5712h56
@roualloche
@Parisjecoute Comment peut-on accéder au plan de déplacement de Paris ?
@Parisjecoute

@rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

17h1916h39
@mlauribault
@Paris Où se situent les nouveaux espaces verts ? Merci.
@Parisjecoute

@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

14h814h53
@Djackbroute
@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
@Parisjecoute

@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

10h5713h1
@nicostewz
@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris

Restez connecté