Inscription scolaire, attestation d'accueil, légalisation de signature, certification conforme...

L'inscription scolaire

Pour la 1ère scolarisation d'un enfant dans une école publique, les parents doivent s'adresser à la mairie de leur arrondissement :

Liste des documents à fournir :

  1. • Une carte d'identité( du ou des parents), le livret de famille ou une copie intégrale d'acte de naissance,
  2. • Un des justificatifs de domicile suivant : facture de gaz ou d’électricité datant de moins de 3 mois(ou échéancier en cours), ou dernier avis d’imposition sur le revenu ou dernière taxe d’habitation,
  3. • Carnet de santé de l'enfant (vaccin D.T POLIO obligatoire),
  4. • La pièce d’identité et le cas échéant le jugement précisant les conditions d’exercice de l’autorité parentale,
  5. • Certificat de radiation si l’enfant était déjà scolarisé.

Si vous êtes hébergé, il vous faudra fournir en plus :

  1. • La pièce d’identité de l’hébergeant
  2. • une attestation d’hébergement
  3. • 1 justificatif de domicile au nom de l’hébergeant( liste ci-dessus)
  4. • une preuve de votre domiciliation à cette adresse (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, Sécurité Sociale…)

Ensuite, muni de la fiche d'inscription délivrée, contactez le plus rapidement le directeur ou la directrice de l'école.

Concernant les établissements privés, l'inscription se fait directement auprès du directeur ou de la directrice de l'école souhaitée.

Concernant les demandes de dérogations :

- L'enfant doit, tout d'abord, être inscrit dans son école de secteur à la mairie d'arrondissement de votre lieu d'habitation.

- La démarche devra être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le bureau d'administration générale. Retrouvez la fiche contact en cliquant sur le lien suivant :

Bureau d'Administration Générale

L'attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est sollicitée par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers soumis à une obligation de visa, dans le cadre d’une visite familiale ou privée n’excédant pas 90 jours.

Elle est délivrée en fonction des capacités de l’hébergeant à accueillir les ressortissants étrangers.

Liste des documents à fournir (originaux et photocopies) :

- 30 € en timbres fiscaux en application de l’article L211-8 du Code de l’Entrée, du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (non remboursés en cas de refus),

- Un justificatif d’identité :

• une carte nationale d’identité ou un passeport si vous êtes français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,

• un titre de séjour en cours de validité si vous êtes étranger, non ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne. 

- Des justificatifs de domicile :

• un acte de propriété au nom de l’hébergeant
ou
• un contrat de location au nom de l’hébergeant

• et la dernière quittance d électricité, de gaz ou de téléphone.

- Des justificatifs de ressources :

• les 3 derniers bulletins de salaire ou de paiement ASSEDIC, attestation de versement de la Caisse des Allocations Familiales, bulletins de pensions

• et le dernier avis d’imposition

À noter : Si l’attestation est demandée pour un ou des enfants mineurs non accompagnés de leurs parents, fournir une attestation originale sur papier libre, rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale, précisant notamment l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la copie de la pièce d’identité du ou des détenteurs de l’autorité parentale.

Le demandeur devra indiquer sur l’attestation d’accueil :

- toutes les informations concernant l’état civil de l’hébergé, son adresse et son numéro de passeport,

- les caractéristiques du logement : surface, nombre de pièces, état sanitaire, nombre d’occupants permanents et temporaires,

IMPORTANT : Ces informations sont données à titre indicatif. En effet, des justificatifs supplémentaires pourront être exigés en fonction de la situation du demandeur.

La légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l’identité de la personne qui a signé. Elle est généralement demandée par des notaires ou une autorité étrangère.

Pièces à fournir :

- Une pièce d’identité
et
- Le document sur lequel la signature doit être légalisée. Attention : la signature doit être apposée en mairie

La certification conforme

Depuis le 1er octobre 2001, la certification conforme des photocopies n’est plus possible pour la France. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée par les organismes et administrations.

La certification conforme est appliquée uniquement pour :

- les documents étrangers destinés à une administration française et traduit en français par un traducteur assermenté

ou

- pour les documents français destinés à être produit à l’étranger.

Le certificat de célibat et non remariage

Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix (les administrés étrangers doivent prendre contact avec leur consulat)

Pièce à fournir :

- Une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.

À noter : si vous êtes nés à Paris, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

Le certificat de vie

Il est délivré uniquement pour des autorités étrangères.

Pièce à fournir :

- Une pièce d’identité en cours de validité.

Le certificat d'hérédité

Attention : Il appartient à la Maire d’apprécier souverainement l’opportunité de la délivrance d’un tel certificat, en considérant les éléments de preuve qui lui sont fournis.

Ce certificat peut être demandé, suite à un décès, par divers organismes (banques...)

Dans le cas de successions complexes et pour des sommes excédants : 5335,72 euros s’adresser au notaire chargé de la succession.

Le certificat d’hérédité peut être délivré, si la somme à recouvrir est inférieure à 5 335,72 euros,  aux endroits suivants :

- à la mairie du domicile ou du décès du défunt,
ou
- à la mairie du domicile de l’héritier demandeur

À noter :

• Aucune succession ne doit être ouverte devant notaire et aucun bien immobilier ne doit être inclus dans la succession,

• Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) ne doit être établi, ni d’acte de notoriété.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du demandeur,

• livret de famille du défunt avec mention du décès (tous les livrets s’il y a eu plusieurs mariages),

• justificatif des organismes demandeurs,

• l’adresse complète de tous les héritiers.

La déclaration de vie commune

La déclaration de vie commune peut être délivrée par la mairie du domicile ou d’un des domiciles des déclarants.

Pièce à fournir en ce qui concerne la mairie du 5e :

• Les deux déclarants doivent se présenter avec leur pièce d’identité.

À noter : Un des déclarants doit être domicilié à Paris

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Dernière mise à jour le lundi 18 septembre 2017

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@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris

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